Électricité et gaz en colocation : au nom de qui mettre les contrats ?

Quand les occupants souscrivent le contrat du logement, ils choisissent leur fournisseur. Le propriétaire ne choisit pas à leur place pour ce contrat individuel. Le fournisseur facture ensuite les personnes qui se sont engagées auprès de lui.

Commencez par retrouver la facture et le point de fourniture. Dans un appartement alimenté par un seul compteur électrique, vous ne prenez pas chacun un fournisseur pour votre chambre. Le contrat couvre le point de livraison du logement, même si vous répartissez la dépense entre plusieurs occupants.

L’électricité et le gaz sont deux fournitures distinctes. Vous pouvez les prendre chez un seul fournisseur ou dans deux établissements différents. Ne supposez pas qu’une modification des noms sur l’électricité s’applique aussi au gaz.

Si l’énergie vous est facturée par le bailleur dans les charges, la première démarche change : vérifiez le bail, les équipements et les factures concernées. Un compteur divisionnaire ou un répartiteur de chauffage n’est pas forcément un point de fourniture sur lequel vous pouvez ouvrir votre propre contrat.

Le type de bail ne détermine pas, à lui seul, qui est titulaire du contrat d’énergie. Un bail commun peut coexister avec un seul titulaire chez le fournisseur. Des baux individuels peuvent concerner des chambres alimentées par le même compteur.

La solidarité prévue dans le bail porte sur les obligations locatives concernées. Celle d’un contrat d’électricité ou de gaz relève de ce contrat. Ne transposez pas automatiquement à l’énergie la durée ou les règles de la solidarité locative.

Pour les sommes versées au bailleur, repérez le mode de récupération. Des provisions pour charges font l’objet d’une régularisation, avec les justificatifs prévus. Un forfait de charges inscrit au bail ne doit pas être suivi d’un complément ou d’une régularisation ultérieure pour les charges qu’il couvre.

Reste à savoir ce que ces charges comprennent réellement. Chauffage collectif, eau chaude, électricité des parties communes et électricité privative ne se confondent pas. Le seul mot « charges » ne prouve pas que toutes vos consommations sont incluses.

Si le bailleur vous refacture l’électricité du logement, demandez les conditions écrites et les factures. Le caractère meublé du logement ne suffit pas à rendre toute refacturation régulière. En cas de doute sur le montage, faites examiner le bail par l’ADIL avant d’ouvrir un contrat supplémentaire.

Vérifiez d’abord si un contrat existe déjà pour la colocation. L’arrivée d’une personne ne justifie pas l’ouverture d’un deuxième contrat pour le même point de fourniture.

Pour une première souscription, préparez les éléments utiles :

• L’adresse précise et le numéro du point : PRM ou PDL pour l’électricité, PCE pour le gaz.
• La date d’entrée souhaitée et les index disponibles, avec leur date.
• Les noms et les coordonnées des personnes qui doivent s’engager.
• Le mode de paiement retenu et les coordonnées nécessaires.

Si l’énergie est coupée ou si le logement n’a plus de contrat, le fournisseur organise la mise en service avec le gestionnaire de réseau. Anticipez la demande : un délai commercial ne garantit pas une intervention immédiate, surtout pour une remise en service de gaz nécessitant un rendez-vous.

Au même logement, changer seulement de fournisseur est différent. Le nouveau fournisseur prend en charge la transition du contrat concerné. Ne résiliez pas vous-même l’ancien contrat comme si vous quittiez les lieux.

Conservez les documents d’entrée et les confirmations. Ils permettent de distinguer vos consommations de celles des occupants précédents et de corriger un index ou une date contestés.

Fixez les règles avant la première facture, puis gardez les preuves des remboursements. Un partage égal peut convenir lorsque tout le monde occupe le logement sur la même période. Il ne résout pas automatiquement une arrivée tardive ou un départ en milieu de mois.

Votre accord peut préciser qui reçoit la facture, quel compte est prélevé, la date des remboursements et le traitement des absences. Distinguez l’abonnement lié à la période et la consommation retenue pour cette même période. Une règle au prorata du temps reste un accord de partage ; elle ne mesure pas la consommation exacte de chaque chambre.

Préparez aussi la régularisation. Les mensualités déjà versées sont des avances, pas un prix final. Si une facture reçue en décembre porte sur les consommations de septembre, le départ d’un colocataire en novembre ne suffit pas à attribuer toute la somme aux seuls occupants de décembre.

Gardez un dossier commun avec :

• Les factures complètes.
• Les index datés.
• Les occupants présents sur chaque période.
• Les paiements de chacun.

Lors d’un départ, convenez de la façon de régler un solde ou de restituer un trop-perçu reçu plus tard.

Si un remboursement manque, l’accord entre colocataires et ses justificatifs servent à traiter le désaccord. Le fournisseur applique, lui, les obligations des titulaires de son contrat. Ne suspendez pas les prélèvements du contrat sans traiter les conséquences sur les factures dues.