Le prêteur devra expliquer comment votre situation a été évaluée
Une réponse négative reçue après une demande de crédit en ligne peut reposer sur un traitement automatisé de données personnelles. Dans ce cas, la réforme impose au prêteur de vous informer de ce fonctionnement et de la procédure permettant de contester le rejet et d’obtenir une intervention humaine.
Vous pourrez demander une explication compréhensible de l’évaluation, présenter votre point de vue et solliciter un nouvel examen de votre solvabilité et de la décision. La logique employée et son effet sur votre demande doivent pouvoir être expliqués. Le texte vise la compréhension de votre dossier, sans imposer la remise du code informatique de la banque.
Ces garanties s’inscrivent dans la continuité du RGPD. La CNIL rappelle déjà le droit à l’explication et au réexamen d’une décision automatisée. Le changement de novembre précise leur place dans le cadre du crédit à la consommation ; il ne faut donc pas attendre cette date pour exercer des droits déjà ouverts sur ses données.
Le 20 novembre concerne les nouvelles offres, pas tous les prêts en cours
Bercy distingue la date d’émission de l’offre de celle d’un simple renseignement sur un site. Le nouveau cadre réglementaire s’applique aux offres émises à compter du 20 novembre 2026. Les offres antérieures sont assimilées à des contrats en cours et restent, en principe, sous les anciennes dispositions, avec des exceptions pour certains contrats à durée indéterminée.
Pour vous repérer, conservez l’offre reçue et sa date. Un prêt signé auparavant ne devient pas automatiquement un nouveau contrat parce que sa prochaine mensualité tombe après le 20 novembre. Les droits relatifs à l’utilisation de vos données continuent, eux, à s’exercer dans leur propre cadre.
Un dossier corrigé peut être réexaminé, sans garantie d’accord
Le réexamen permet de faire vérifier une donnée ou un élément mal compris. Si un revenu régulier manque, si une charge a été comptée deux fois ou si un document a été mal lu, présentez la correction et son justificatif. Ce sont des exemples d’erreurs à rechercher, pas une liste de motifs qui obligerait la banque à prêter.
L’établissement doit toujours évaluer la capacité de remboursement. La réforme précise que les revenus, charges et autres données économiques utilisées doivent être pertinents et proportionnés au crédit demandé. La seule consultation du FICP ne suffit pas à constituer cette évaluation. Un avis humain peut donc confirmer le refus lorsque le budget ne permet pas de rembourser.
Une demande écrite qui porte sur votre dossier
Adressez-vous au prêteur par son espace sécurisé ou son canal de réclamation habituel. Indiquez la référence de la demande, la date de la réponse et l’élément que vous souhaitez comprendre. Demandez si un traitement automatisé a joué dans l’évaluation, une explication propre à votre situation et, le cas échéant, l’intervention d’une personne pour la revoir.
Pour distinguer une pièce manquante, une inscription au FICP ou une capacité de remboursement insuffisante, notre dossier crédit refusé : comprendre la réponse et les démarches reprend ces situations. Si votre difficulté concerne l’usage de vos données, la fiche de la CNIL sur les demandes de crédit détaille les droits et les recours correspondants.
Sources vérifiées le 30 octobre 2026 : Direction des affaires juridiques de Bercy, mise au point du 29 octobre ; ordonnance du 3 septembre 2025, article 19 relatif à l’évaluation de la solvabilité ; CNIL, fiche du 7 mai 2026 précitée.
