Le relevé de fin octobre montre le retour des frais sur les dossiers simples
MoneyVox a étudié 106 banques pour une succession simple de 15 000 €, concernant un défunt majeur, réglée en moins d’un an avec transfert des fonds vers une autre banque. Sur les 85 établissements dont les tarifs à venir étaient déjà actualisés, son relevé du 29 octobre aboutit à une moyenne de 146,29 € pour 2027. Ce chiffre décrit ce scénario et ces brochures, pas la facture de chaque héritier.
L’explication tient à une décision antérieure : le Conseil constitutionnel a supprimé, avec effet au 20 juin 2026, les trois cas de gratuité obligatoire introduits par la loi de 2025. Les successions de mineurs, les petits avoirs et les dossiers simples ne bénéficient donc plus tous d’une exonération imposée par cette loi. Une banque peut toutefois maintenir des conditions plus favorables dans sa propre tarification.
En 2026, les deux plafonds s’appliquent ensemble
La Banque de France confirme que l’encadrement restant limite les frais à 1 % des avoirs bancaires concernés, sans dépasser 857 € en 2026. Le plafond en euros est revalorisé au 1er janvier : le montant de 857 € ne doit pas être présenté comme déjà confirmé pour toute l’année 2027.
Le calcul consiste à retenir la plus petite des deux limites. Pour 15 000 € d’avoirs concernés, 1 % représente 150 €. Pour 100 000 €, le calcul donne 1 000 €, mais le plafond de 857 € s’impose en 2026. Ce sont des maxima légaux ; la brochure applicable peut prévoir moins.
La date de la brochure compte autant que le pourcentage
Une grille annoncée pour janvier 2027 ne prouve pas qu’un même montant est facturable dès octobre 2026. Demandez à l’établissement la ligne tarifaire appliquée, sa date d’effet et le détail des comptes et produits retenus. Rapprochez ensuite le montant demandé de ce périmètre et du plafond, plutôt que d’appliquer 1 % à l’ensemble du patrimoine du défunt.
Les frais bancaires de traitement se distinguent des autres dépenses de la succession. Une facture du notaire ou des droits fiscaux ne devient pas un frais bancaire plafonné à 1 %. À l’inverse, changer l’intitulé d’une prestation bancaire ne suffit pas à expliquer son montant : demandez ce qui est précisément facturé.
Une demande de détail avant toute contestation
Si le montant semble incohérent, adressez une demande écrite au service chargé de la succession. Indiquez les avoirs retenus, le tarif invoqué et le calcul que vous contestez ; conservez la réponse avec le relevé des frais. Le dossier comprendre et contester des frais bancaires présente les voies de réclamation et la place du médiateur.
Pour l’administration du compte elle-même, la fiche Service Public sur les comptes après un décès distingue les comptes individuels et joints. Elle permet de préparer les échanges avec la banque sans confondre disponibilité des fonds et frais de traitement.
Sources vérifiées le 31 octobre 2026 : relevé MoneyVox publié le 30 octobre ; Banque de France, plafond maintenu après la décision de juin ; Service Public, suppression des cas de gratuité ; décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026.
