La date du 20 novembre concerne les nouvelles offres de crédit
La réforme du crédit à la consommation entre en application le 20 novembre 2026. D’après Service Public, elle concerne les offres de contrat émises à compter de cette date ; une offre plus ancienne reste un contrat en cours. L’une des évolutions porte sur les difficultés de remboursement : le prêteur devra proposer des mesures adaptées avant un contentieux. Cela ne signifie ni effacement automatique d’une dette ni acceptation garantie de chaque demande de report.
Les textes étendent aussi le cadre protecteur à certains crédits de faible montant ou de courte durée et renforcent l’information avant la signature. Pour une personne qui possède déjà un crédit, la démarche urgente reste pourtant la même : signaler les difficultés dès qu’elles apparaissent, avant qu’un impayé ne s’accumule.
Que faire si une mensualité risque de ne pas passer ?
Commencez par relire le contrat et, si vous avez une assurance emprunteur, les événements effectivement couverts. Maladie, invalidité ou perte d’emploi n’ouvrent une prise en charge que si la garantie correspondante a été souscrite et si ses conditions sont remplies. Contactez rapidement l’assureur lorsqu’une déclaration est possible : certains contrats fixent un délai.
Écrivez ensuite à l’organisme de crédit pour exposer le changement de revenus ou de charges, avec des justificatifs utiles et une proposition réaliste. Vous pouvez demander un report, une baisse temporaire des mensualités ou un rééchelonnement. Service Public détaille ces démarches et précise que le prêteur n’est pas tenu d’accepter la solution demandée. Vérifiez les frais et le nouveau coût total avant de signer un avenant.
Une mesure adaptée ne veut pas dire crédit gratuit
Prolonger la durée peut réduire la mensualité tout en augmentant les intérêts payés sur l’ensemble du prêt. Une suspension reporte la charge sans la faire nécessairement disparaître. Une baisse de taux, un nouveau calendrier ou une remise partielle ne se déduisent pas automatiquement de la réforme : ils dépendent de l’examen de la situation et des conditions du dossier.
La fiche de Service Public indique également qu’en cas de difficulté de paiement, l’établissement doit étudier la possibilité de renégocier le prêt au regard de la situation personnelle. Elle cite parmi les pistes la prolongation, la suspension partielle ou totale, la modification du taux et le réaménagement de l’échéancier. Demandez un écrit indiquant la mesure proposée, les échéances futures et le coût restant.
Quand les difficultés dépassent un simple retard
Si aucun accord viable n’est trouvé, un délai de grâce peut être demandé au tribunal judiciaire dans les conditions prévues par la loi. Pour des difficultés importantes et durables, la Banque de France explique le dépôt d’un dossier de surendettement. Ces démarches ont un objet différent d’une nouvelle demande de crédit ; multiplier les emprunts pour rembourser les échéances précédentes peut aggraver la situation.
Si vous envisagez un nouvel emprunt plutôt qu’un aménagement, comparez le TAEG, le coût total, la durée et l’assurance sur le comparateur de crédit YakaComparer. La mensualité la plus basse n’est pas nécessairement le contrat le moins coûteux. Un comparateur aide à trier les offres, mais ne remplace ni l’accord du prêteur ni l’accompagnement d’une personne déjà en difficulté.
Sources vérifiées le 5 novembre 2026 : Service Public, actualité sur la réforme du crédit à la consommation et fiche « difficultés de remboursement » ; Banque de France, dossier de surendettement. Les règles nouvelles sont distinguées des recours déjà ouverts aujourd’hui.
