Deux dates selon l’âge du bâtiment
Service Public a actualisé le 4 novembre 2026 son calendrier concernant les thermostats programmables. Pour les constructions neuves et les nouvelles parties de bâtiment dont la demande de permis ou la déclaration préalable est déposée à partir du 1er janvier 2027, l’obligation de régulation reste fixée à cette date. Pour les bâtiments existants, elle a été reportée au 1er janvier 2030. Ce critère de date du dossier de construction compte davantage que la seule date d’emménagement.
Le report résulte du décret du 26 décembre 2025, qui a modifié l’échéance prévue initialement pour 2027. Il ne signifie pas qu’un logement neuf construit à partir de 2027 peut attendre 2030. Un propriétaire qui prépare un projet doit donc distinguer construction nouvelle et bâtiment déjà existant avant de budgéter le dispositif.
Un thermostat programmable ne doit pas forcément être connecté
Le dispositif doit permettre de régler la température par pièce ou zone de chauffage et selon des périodes. Service Public précise qu’une application sur smartphone n’est pas exigée. Les réglages minimaux comprennent notamment les modes confort, réduit, hors gel et arrêt. Un simple bouton de température sans programmation ne répond pas nécessairement au besoin réglementaire.
Le propriétaire supporte l’installation, qu’il habite le logement ou qu’il le loue ; le locataire assure l’entretien. Des exceptions existent si l’installation n’est pas techniquement ou économiquement réalisable, par exemple quand une étude démontre un temps de retour sur investissement supérieur à dix ans. Cette exception s’apprécie sur des éléments documentés, pas sur une estimation rapide de facture.
Ce que le nouveau calendrier change pour votre projet
Si vous déposez un permis pour une maison neuve après le 1er janvier 2027, faites préciser dans le devis de chauffage la régulation prévue et les zones desservies. Pour un logement déjà construit, l’échéance générale est 2030 ; un remplacement de chaudière peut néanmoins répondre à des règles propres déjà applicables. Conservez la référence du système installé et sa notice pour vérifier ses fonctions.
Une programmation peut aider à éviter de chauffer inutilement, mais aucune économie fixe ne se déduit du seul achat de l’appareil. Le coût réel dépend du chauffage, du logement et des consignes choisies. Si votre consommation évolue, le comparateur d’énergie YakaComparer peut vous aider à examiner un contrat adapté à ce nouveau profil ; il ne chiffre pas l’économie du thermostat sans vos données de consommation.
Sources vérifiées le 7 novembre 2026 : mise à jour du 4 novembre de Service Public ; décret du 26 décembre 2025 sur les dates d’application.
