Ce que la Cour a décidé pour une opération non autorisée
Dans un arrêt du 15 octobre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé l’ordre des démarches après un paiement non autorisé. La banque doit d’abord rembourser le client dans le délai prévu par la directive sur les services de paiement. Elle ne peut pas suspendre ce remboursement au seul motif qu’elle lui reproche une négligence grave, par exemple après la communication d’identifiants sur un faux site.
L’affaire concernait une vendeuse en Pologne. Un faux acheteur l’avait dirigée vers une page imitant sa banque ; un virement d’environ 700 € avait ensuite été effectué sans son autorisation. Sa banque avait refusé le remboursement en invoquant sa négligence. La Cour interprète ici le droit européen : le juge national doit encore trancher le litige concret.
Rembourser d’abord ne clôt pas le litige
La décision sépare deux questions. La première est le remboursement immédiat d’une opération non autorisée, au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant sa notification à la banque. La seconde est la responsabilité définitive de la perte. Si elle estime que le client a commis une négligence grave, la banque peut ensuite réclamer le montant et doit en apporter la preuve. Le remboursement initial n’efface donc pas tout risque de contestation ultérieure.
La directive prévoit une exception lorsque la banque a des raisons sérieuses de soupçonner une fraude du client et les communique par écrit à l’autorité nationale compétente. Elle ne permet pas de transformer une simple accusation de négligence en refus automatique. L’arrêt ne règle pas le cas différent d’un virement que la victime a elle-même ordonné sous l’emprise d’un faux conseiller.
Que faire si une opération inconnue apparaît sur votre compte ?
Prévenez immédiatement votre banque, faites bloquer les moyens de paiement ou accès concernés et conservez la date du signalement, le relevé et les messages reçus. Contestez par écrit l’opération que vous n’avez pas autorisée. Si la banque refuse, demandez sur quel fondement précis elle le fait et conservez sa réponse. Le parcours de contestation et les délais applicables en France sont détaillés sur Service Public.
L’arrêt ne signifie pas qu’il faut communiquer ses codes pour être protégé : une banque ne demande pas de validation de paiement par un lien reçu d’un acheteur. Il précise en revanche que, dans le scénario d’une opération effectivement non autorisée, le débat sur une éventuelle négligence vient après la règle de remboursement immédiat.
Sources vérifiées le 7 novembre 2026 : communiqué de la Cour de justice sur l’affaire C-70/25 ; présentation de la décision par Service Public.
