Le prêteur doit expliquer l’évaluation automatisée
Le 20 novembre 2026, de nouvelles règles entreront en vigueur pour les offres de crédit à la consommation émises à partir de cette date. Une mesure concerne les demandes évaluées au moyen d’un traitement automatisé de données personnelles. Le prêteur devra informer le demandeur qu’il peut obtenir une intervention humaine, une explication de l’évaluation de sa solvabilité, exprimer son point de vue et demander que cette évaluation soit revue.
La mesure vise la façon dont le prêteur examine les revenus, charges et autres données utiles à sa décision. Elle ne donne pas un droit à recevoir le prêt : après réexamen, l’organisme peut maintenir son refus si le remboursement lui paraît trop risqué. Elle ne signifie pas non plus qu’une réponse rapide a forcément été décidée sans intervention humaine.
Que demander après une réponse négative ?
Commencez par conserver la réponse du prêteur et le récapitulatif des informations que vous avez fournies. Demandez-lui si votre solvabilité a été évaluée par un traitement automatisé. Si c’est le cas, demandez l’explication de cette évaluation et la marche à suivre pour présenter des éléments corrigés ou manquants à une personne chargée du réexamen.
Une charge déjà remboursée, un revenu régulier omis ou une erreur de saisie peuvent changer la lecture du dossier. Apportez les justificatifs qui établissent votre situation réelle. En revanche, multiplier les demandes identiques sans corriger la donnée contestée n’éclaire pas la cause du refus. Notre dossier sur le crédit refusé aide à distinguer une erreur de dossier, un budget trop serré et les démarches adaptées.
Le contrôle de solvabilité reste obligatoire
La réforme demande au prêteur de s’appuyer sur des informations pertinentes et exactes, notamment les revenus et les charges. Il ne peut pas se contenter de consulter le fichier des incidents de remboursement. Avant de signer, il doit pouvoir conclure que les échéances seront vraisemblablement supportables. Cette exigence vaut aussi quand un outil informatique aide à traiter la demande.
Si vous comparez des offres avant de déposer un nouveau dossier, gardez le même montant et la même durée dans le comparateur de prêts personnels. Comparez ensuite les TAEG et le coût total des propositions écrites, sans déduire d’un taux affiché que votre demande sera acceptée.
Source vérifiée le 15 novembre 2026 : ministère de l’Économie, réforme du crédit à la consommation, publication du 29 octobre.
