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Crédit conso : si le contrat arrive tard, quand commencent les 14 jours de rétractation ?

20/11/2026 20/11/2026 2 minutes 29 vues
Une femme relit les documents de son crédit à son bureau.

Quatorze jours à partir de la bonne date

Pour les offres de crédit à la consommation émises depuis le 20 novembre 2026, le délai normal de rétractation reste de quatorze jours calendaires. Si le prêteur vous remet les informations contractuelles obligatoires après votre acceptation, le délai ne commence qu’à leur réception. La date de signature et celle de remise des documents peuvent donc être différentes.

Conservez le courriel ou l’enveloppe contenant l’offre, la fiche d’informations et le formulaire de rétractation. Si vous avez accepté en ligne, gardez la confirmation et le message qui vous donne accès aux documents. Vous pourrez ainsi expliquer au prêteur la date à partir de laquelle vous calculez le délai.

Que prévoit la réforme si des documents manquent ?

Le ministère de l’Économie précise que, si vous n’avez reçu ni l’offre de contrat ni les informations obligatoires, le délai expire en principe douze mois et quatorze jours après la conclusion du contrat. Si le prêteur ne vous a pas informé du droit de rétractation lui-même, aucun délai ne court tant que cette information manque. Ces situations doivent être appréciées à partir des documents effectivement remis ; une simple impression de manque ne suffit pas à établir votre droit.

La réforme concerne les nouvelles offres. Un crédit déjà en cours avant le 20 novembre ne voit pas automatiquement son délai recommencer. Pour reconnaître le contrat proposé avant de signer, le dossier Yaka sur les types de crédit distingue le prêt personnel, le crédit affecté et la réserve renouvelable. Ces formes de financement n’ont pas toutes le même lien avec l’achat qui les accompagne.

Comment faire valoir votre rétractation

Retrouvez dans l’offre l’adresse ou le formulaire indiqué par le prêteur, puis envoyez votre décision avant la fin du délai applicable. Conservez une preuve datée de cet envoi et l’intégralité des documents reçus. Si vous contestez le point de départ retenu par l’organisme, adressez-lui les dates de remise et les pièces correspondantes dans une réclamation écrite.

Source vérifiée le 20 novembre 2026 : ministère de l’Économie, réforme et délai de rétractation.

Questions fréquentes

La date de signature suffit-elle toujours à compter quatorze jours ?

Non. Pour une nouvelle offre émise depuis le 20 novembre 2026, les quatorze jours commencent à la réception des informations obligatoires si elles sont remises après l’acceptation. Gardez les courriels, documents et dates de réception pour pouvoir justifier le point de départ que vous retenez.

Une offre de crédit ancienne bénéficie-t-elle automatiquement du nouveau délai ?

Non. Les offres émises avant le 20 novembre 2026 sont en principe traitées comme des contrats en cours sous les règles antérieures. La réforme prévoit des exceptions pour certains contrats à durée indéterminée, mais elle ne relance pas de façon générale le délai de rétractation de tous les crédits existants.