Une clôture devra aussi être signalée dans l’espace client
Dans son avis du 29 octobre 2026, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) relève qu’un courrier envoyé à l’étranger peut arriver tard ou se perdre. Les banques et établissements de paiement se sont engagés à compléter la notification postale d’une clôture de compte par un message dans l’espace client ou la messagerie sécurisée, lorsque cet accès fonctionne. La mesure est annoncée à partir du 1er juillet 2027.
Le courrier de clôture devra aussi mieux indiquer les recours : service réclamations, médiateur compétent et procédure du droit au compte. L’avis ne crée pas une interdiction générale de fermer un compte. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rappelle toutefois qu’une résidence à l’étranger n’entraîne pas, à elle seule, une clôture automatique prévue par la loi.
Le droit au compte existe déjà après un refus d’ouverture
Un Français qui vit hors de France et ne possède pas de compte de dépôt individuel peut déjà demander à la Banque de France de désigner une banque après un refus d’ouverture. Il lui faut notamment une preuve du refus. À défaut de lettre de refus, l’accusé de réception d’une demande adressée à la banque par lettre recommandée peut servir dans les conditions prévues par la procédure. La Banque de France décrit les pièces et les étapes du droit au compte.
Le CCSF demande que cette procédure soit mieux expliquée aux Français établis à l’étranger. Les établissements devront communiquer à la Banque de France les coordonnées de leurs services dédiés lorsqu’ils en disposent. Ces engagements visent à rendre les échanges plus simples après une désignation, pas à garantir l’ouverture d’un compte dans la banque choisie par le demandeur.
Que garder si votre banque annonce une fermeture ?
Conservez le courrier, les messages de l’espace client et les dates de réception. Si vous souhaitez contester la décision, utilisez d’abord le service réclamations indiqué par votre établissement, puis le médiateur mentionné dans sa réponse ou ses conditions. Si vous n’avez plus de compte individuel, la procédure du droit au compte peut aussi être envisagée. L’avis du CCSF distingue ces recours d’une simple comparaison de cartes : une formule bancaire attractive ne garantit pas l’acceptation d’un client non résident.
Sources vérifiées le 19 novembre 2026 : CCSF, avis du 29 octobre 2026 sur les Français établis hors de France ; Banque de France, communiqué sur l’avis.