Tous les fournisseurs ne sont pas passés à l’émission électronique
Le calendrier distingue la réception et l’émission. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont entrées dans l’obligation d’émission en septembre 2026. Les PME, TPE et indépendants suivent au 1er septembre 2027. Leurs clients peuvent donc encore recevoir des documents par les circuits antérieurs pendant cette transition.
Une facture doit être rapprochée de la prestation ou du bien reçu. Son identification, ses mentions, le montant et les conditions habituelles de déduction de TVA restent à examiner. Le simple fait de recevoir un fichier PDF ne permet pas de conclure que toute la dépense est fiscalement déductible.
Le 11 juillet, le ministère de l’Économie a annoncé une approche de tolérance au démarrage pour les entreprises de bonne foi rencontrant une difficulté et engageant les démarches nécessaires pour régulariser leur situation. Ce cadre accompagne la mise en conformité ; il ne donne pas une autorisation générale de continuer à émettre de simples PDF lorsqu’on relève du nouveau circuit obligatoire.
Dans Indy, les documents ne rejoignent pas tous le même espace
L’aide précise que les PDF et documents reçus hors du circuit électronique n’apparaissent pas dans l’espace Documents puis Factures reçues, réservé à ce circuit. Une entreprise qui ne regarde que cet écran peut donc manquer une facture pourtant reçue par courriel.
La TVA déductible de ces documents n’est pas automatiquement préremplie de la même manière. Si votre déclaration est réalisée en dehors d’Indy, le montant correspondant doit être repris selon votre méthode habituelle. Conservez une liste des pièces reçues par les différents canaux pour effectuer le rapprochement.
Une seule pièce comptable pour une même dépense
La même facture peut arriver d’abord en PDF, puis par une plateforme. Comparez le numéro, le fournisseur, la date et le montant avant de payer ou d’enregistrer le second document. Deux transmissions ne constituent pas deux achats ni deux montants de TVA à déduire.
Lorsqu’un fournisseur déjà concerné par l’émission obligatoire vous envoie seulement un PDF, demandez-lui la transmission par le circuit prévu. Conservez la pièce reçue et la trace de cette demande pour suivre la régularisation. Pour un cas fiscal particulier ou une facture incomplète, l’examen du document reste nécessaire avant de reporter la TVA.
Sources : Indy, traitement des PDF après le 1er septembre 2026 ; Ministère de l’Économie, calendrier de la facturation électronique ; Ministère de l’Économie, doctrine de tolérance au démarrage annoncée le 11 juillet 2026. Informations vérifiées le 23 octobre 2026.
